Code forestier

Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente des coupes de bois

Résumé. Les ventes de coupes de bois sont organisées par l'Office national des forêts, avec la présence d'autorités locales, mais leur absence ne rend pas les ventes nulles.

Les ventes des coupes de toutes natures sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat et en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un administrateur pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 4 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui sont dus aux propriétaires. Les ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Vente groupée de bois par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts vend des lots de bois de différentes forêts avec l'accord des propriétaires et reverse une partie des gains à ces derniers.

Avec l'accord de chaque collectivité ou personne morale propriétaire d'une forêt relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces forêts et assure en son nom le recouvrement des recettes correspondantes. Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de la forêt domaniale. Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois de l'Etat.

La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente en lots groupés et détermine si les bois sont mis à disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés. L'Office national des forêts reverse à chaque collectivité la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'Office national des forêts à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance.

Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'Office national des forêts est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. La créance de la collectivité mentionnée au deuxième alinéa est alors diminuée des charges engagées par l'Office national des forêts pour l'exploitation des bois selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains responsables

Résumé. Les maires, adjoints et autres responsables ne peuvent pas participer aux ventes de bois des communes ou personnes morales, sous peine d'amende et de nullité de la vente.

Les incapacités et défenses prononcées par l'article L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents) sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration leur est confiée.

S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1° de l'article L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents), sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

Résumé. Les personnes morales propriétaires de forêts peuvent réserver du bois pour leur propre usage, mais elles ne peuvent pas le vendre ou l'échanger sans autorisation.

Lors des ventes de coupes et produits de coupes des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) et L. 141-1, il est fait réserve en faveur de ces personnes morales et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative, de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage.

Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans autorisation administrative.

Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges sont passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois et de la restitution au profit des personnes morales intéressées de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exploitation et vente des coupes de bois

Résumé. Les coupes de bois peuvent être exploitées en régie ou par des entrepreneurs, avec un représentant de l'Office national des forêts présent lors des ventes.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 135-12 (Responsabilité des entrepreneurs en matière d'exploitation forestière).

Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des communes, des sections de commune ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées :

-par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section de commune ;

-par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du code des communes (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) (1) ou son représentant ;

-par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes
Article L144-1
Article L144-1-1
Article L144-2
Article L144-3
Article L144-4