Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains responsables
Les incapacités et défenses prononcées par l'article L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents) sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration leur est confiée.
S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1° de l'article L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents), sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.