Code forestier

Article L144-2

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Article L144-2

Les incapacités et défenses prononcées par l'

article L. 134-2

(

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

)

Art. L.134-2

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

Certaines personnes, comme les agents des forêts ou les magistrats, ne peuvent pas participer aux ventes de bois pour éviter les conflits d'intérêts.

sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration leur est confiée.

S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1° de l'

article L. 134-2

(

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

)

Art. L.134-2

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

Certaines personnes, comme les agents des forêts ou les magistrats, ne peuvent pas participer aux ventes de bois pour éviter les conflits d'intérêts.

, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains responsables

Résumé. Les maires, adjoints et autres responsables ne peuvent pas participer aux ventes de bois des communes ou personnes morales, sous peine d'amende et de nullité de la vente.

Les incapacités et défenses prononcées par l'article L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents) sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration leur est confiée.

S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1° de l'article L. 134-2 (Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents), sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L144-2

Source : Légifrance