Code forestier

Section 1 : Organisation financière

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts utilise ses ressources pour couvrir ses dépenses, comme les produits des ventes de bois et les frais de gestion.

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :

- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts) et L. 121-3 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière) ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et terrains ;

- les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) et versés par les collectivités et personnes morales mentionnées par l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) et une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;

- les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.

D'autres catégories de ressources prévues dans un décret pourront être affectées à l'établissement en observant les règles propres à la création de chaque catégorie de ressources selon sa nature.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts

Résumé. Les bénéfices de l'Office national des forêts sont partagés entre réserves, provision et versement à l'État, qui utilise une partie pour acheter des forêts.

Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Organisation financière
Article L123-1
Article L123-2