Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Ressources de l'Office national des forêts
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :
- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts) et L. 121-3 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière) ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et terrains ;
- les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) et versés par les collectivités et personnes morales mentionnées par l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) et une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;
- les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.
D'autres catégories de ressources prévues dans un décret pourront être affectées à l'établissement en observant les règles propres à la création de chaque catégorie de ressources selon sa nature.
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