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Chapitre Ier

Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat

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Section 4

Suspension des droits d'usage

R241-31 — D241-32

Code forestier (nouveau)

Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois

Article R241-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'utilisation d'outils pour le ramassage de bois mort

Résumé On ne peut pas utiliser d'outils pour ramasser le bois mort

Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements d'aucune espèce.

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Article R241-28

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Délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage

Résumé Les bois sont donnés par l'Office national des forêts aux personnes qui ont le droit de les prendre, et ces personnes choisissent l'entrepreneur qui les exploite.

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.

L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.

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Article R241-29

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Délivrance et partage des bois de chauffage dans les forêts de l'État

Résumé Le bois de chauffage est coupé par l'Office national des forêts et distribué aux habitants par le maire.

Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.

Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.

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Article R241-30

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Délivrance de bois pour constructions ou réparations

Résumé Les personnes ayant le droit d'usage peuvent demander du bois pour des travaux en fournissant des devis avant le 1er février et en obtenant l'accord de l'Office national des forêts, qui peut faire des exceptions en cas d'urgence, les frais étant à la charge du demandeur.

La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.

Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le 1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts.

Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.

En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais du titulaire du droit d'usage et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 213-38.

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