Article R213-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ventes de gré à gré des coupes et produits des coupes
Résumé Les ventes directes des produits de coupe des forêts de l'État nécessitent un contrat écrit et peuvent durer jusqu'à dix ans ou être immédiates.
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente.
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