Article R241-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage
Résumé Les bois sont donnés par l'Office national des forêts aux personnes qui ont le droit de les prendre, et ces personnes choisissent l'entrepreneur qui les exploite.
La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.
L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.
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