Code forestier (nouveau)

Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie

Article R163-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sancions pour les infractions liées aux feux en forêt

Résumé Ne pas respecter les règles d'utilisation du feu en forêt peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ;

2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2.

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Article R163-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour le non-respect des obligations de débroussaillement

Résumé Ne pas débroussailler ou maintenir les terrains débroussaillés peut coûter cher.

Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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