Section précédente
Chapitre II
Dispositions relatives aux peines
R162-1 — R162-4
Section parente
TITRE VI
DISPOSITIONS PÉNALES
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Section 1
Infractions relatives aux coupes
R163-1
Section 1 : Infractions relatives aux coupes
Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie
Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui
Section 4 : Rôle de protection des forêts
Section 5 : Protection des dunes
Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction
