Code forestier (nouveau)

Section 2 : Actions de prévention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des incendies de forêt

Résumé. Les préfets peuvent prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme interdire le feu ou demander le nettoyage des zones à risque.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. Les préfets peuvent interdire ou réglementer l'usage du feu près des forêts pour prévenir les incendies.

Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-6 (Prévention des incendies de forêt par le représentant de l'État), les préfets peuvent :

1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ;

2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) ;

3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles de prévention des incendies de forêt

Résumé. Les préfets peuvent interdire ou réglementer l'usage du feu près des forêts, mais seulement pendant sept mois par an et après avoir affiché les arrêtés quinze jours à l'avance.

Les mesures prévues à l'article R. 131-2 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt) ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Mesures urgentes contre les incendies de forêt

Résumé. En cas de risque élevé d'incendie, le préfet peut prendre des mesures immédiates comme interdire la circulation et afficher ces règles dans les communes concernées.

Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L. 131-6 (Prévention des incendies de forêt par le représentant de l'État) en cas de risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Nettoyage des coupes de bois après exploitation

Résumé. Le préfet peut demander aux propriétaires de nettoyer les coupes de bois après une exploitation pour éviter les incendies.

Conformément à l'article L. 131-7 (Nettoyage des forêts pour prévenir les incendies), et en dehors des zones mentionnées aux articles L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), le préfet peut prescrire au propriétaire, après une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans le délai qu'il détermine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Validation des travaux de prévention contre les incendies

Résumé. Le préfet peut valider et rendre officiels les rapports de travaux réalisés pour prévenir les incendies de forêt.

Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L. 131-7 (Nettoyage des forêts pour prévenir les incendies).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Brûlage dirigé pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. Le brûlage dirigé est une technique contrôlée pour éliminer les végétaux morts ou dépérissants qui pourraient propager des incendies.

Pour l'application de l'article L. 131-9 (Brûlages dirigés pour prévenir les incendies de forêt), il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.

Cette opération est réalisée :

1° Sur un périmètre défini au préalable ;

2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article L. 133-6 (Utilisation contrôlée du feu pour prévenir les incendies de forêt) ou du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 (Règles pour brûler ou incinérer dans les forêts) ;

3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Brûlage contrôlé des déchets de bois pour prévenir les incendies

Résumé. L'article explique comment et quand on peut brûler des déchets de bois pour éviter les incendies de forêt.

Pour l'application de l'article L. 131-9 (Brûlages dirigés pour prévenir les incendies de forêt), il est entendu par incinération la destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.

Cette opération est réalisée :

1° Sur un périmètre défini au préalable ;

2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 (Règles pour brûler ou incinérer dans les forêts) ;

3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles pour brûler ou incinérer dans les forêts

Résumé. Le préfet établit les règles pour les brûlages contrôlés et les incinérations dans les forêts, après avis d'une commission.

Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 (Brûlages dirigés pour prévenir les incendies de forêt) sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Accord préalable pour les brûlages dirigés

Résumé. Avant de brûler des déchets végétaux pour prévenir les incendies, l'État et les collectivités doivent obtenir l'accord des propriétaires ou occupants des terrains concernés.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9 (Brûlages dirigés pour prévenir les incendies de forêt), recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou des occupants de leur chef.

A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.

Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.

Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Formation obligatoire pour les brûlage dirigés et incinérations

Résumé. Les responsables de brûlages dirigés ou d'incinérations en forêt doivent s'assurer que les personnes chargées des travaux sont formées.

Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9 (Brûlages dirigés pour prévenir les incendies de forêt), leur représentant ou leur mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Nettoyage des parcelles pour prévenir les incendies

Résumé. Le préfet peut ordonner au propriétaire de nettoyer les parcelles pour prévenir les incendies et lui indique les aides disponibles.

Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7 (Nettoyage des forêts pour prévenir les incendies), prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit.

Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Actions de prévention
Article R131-2
Article R131-3
Article R131-4
Article R131-5
Article R131-6
Article R131-7
Article R131-8
Article R131-9
Article R131-10
Article R131-11
Article R131-12