En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt
Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-6 (Prévention des incendies de forêt par le représentant de l'État), les préfets peuvent :
1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ;
2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) ;
3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
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