Code forestier (nouveau)

Article L362-4

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Article L362-4

Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 (Définition et sanction du faux) et 441-9 (La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-même) à 441-12 (Sanctions pour les entreprises commettant des faux) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour falsification du marteau de marquage forestier

Résumé. Falsifier ou utiliser abusivement le marteau de marquage des forêts d'un particulier est puni par la loi.

Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 (Définition et sanction du faux) et 441-9 (La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-même) à 441-12 (Sanctions pour les entreprises commettant des faux) du code pénal.

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