Retour à la section

Section 2

Infraction en matière de marquage

Article suivant

Article L363-1

Code forestier (nouveau)

Code forestier (nouveau)

Article L362-4

Article L362-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon et falsification des marteaux de marquage forestier

Résumé Falsifier ou utiliser le marteau de quelqu'un d'autre pour le marquage forestier est interdit et puni par la loi.

Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal.