Code forestier (nouveau)

Section 2 : Infraction en matière de marquage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions liées au marquage des forêts privées

Résumé. Il est interdit de falsifier ou d'utiliser abusivement le marteau de marquage des forêts privées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour falsification du marteau de marquage forestier

Résumé. Falsifier ou utiliser abusivement le marteau de marquage des forêts d'un particulier est puni par la loi.

Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 (Définition et sanction du faux) et 441-9 (La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-même) à 441-12 (Sanctions pour les entreprises commettant des faux) du code pénal.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Infraction en matière de marquage
Article L362-4