Code forestier (nouveau)

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES

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Règles et sanctions pour les forêts privées

Résumé. Les propriétaires de forêts doivent respecter des règles strictes pour éviter des amendes et des poursuites.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Surveillance
Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement