Code forestier (nouveau)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles et sanctions pour les forêts privées
Résumé. Les propriétaires de forêts doivent respecter des règles strictes pour éviter des amendes et des poursuites.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Surveillance
Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement