En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Sanctions pour défrichement illégal
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher), lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher), L. 341-5 (Raisons de refuser un défrichement) et L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement), sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, conformément à la décision administrative mentionnée à l'article L. 341-8 (Rétablissement des bois après infraction).
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison) du même code, notamment celles résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire).
Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :
1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
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