Code forestier (nouveau)

Article L361-2

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Article L361-2

Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Transmission des procès-verbaux par les gardes particuliers

Résumé. Les gardes particuliers doivent envoyer leurs rapports d'infraction dans les cinq jours.

Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières).

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