Code forestier (nouveau)

Chapitre Ier : Surveillance

Article L361-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un garde particulier pour la surveillance des bois et forêts

Résumé Un propriétaire peut embaucher un garde pour surveiller ses bois et forêts.

Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, et assermenté.

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Article L361-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières par les gardes particuliers

Résumé Les gardes particuliers doivent envoyer leurs rapports d'infraction forestière selon les règles établies.

Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L. 161-12.