Code forestier (nouveau)

Chapitre Ier : Surveillance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des bois et forêts privés

Résumé. Les propriétaires peuvent engager des gardes pour surveiller leurs forêts et ces gardes doivent signaler les infractions rapidement.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Désignation d'un garde particulier pour la surveillance des bois et forêts

Résumé. Un propriétaire peut embaucher un garde pour surveiller ses bois et forêts.

Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir garde particulier assermenté), et assermenté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Transmission des procès-verbaux par les gardes particuliers

Résumé. Les gardes particuliers doivent envoyer leurs rapports d'infraction dans les cinq jours.

Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre Ier : Surveillance
Article L361-1
Article L361-2