Retour à la section

Section 3

Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement

Article suivant

Article R341-9

Obligation de communication des procès-verbaux de défrichement

Code forestier (nouveau)

Article R341-8

Article R341-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suites données aux infractions de défrichement

Résumé Si un propriétaire ne rétablit pas une zone en bois et forêts dans le temps imparti, l'administration le fait à ses frais.

Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.