Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apport de biens forestiers à un groupement foncier rural
Résumé. Les bois et forêts peuvent être intégrés dans un groupement foncier rural pour une gestion commune.
Les biens en nature de bois et forêts peuvent être apportés à un groupement foncier rural défini à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime.
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