Article L331-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la section en cas de procédures judiciaires
Résumé Les règles de cette section s'appliquent à toutes les procédures pour mettre fin à une indivision, sauf pour certains biens qui continuent leur propre procédure.
Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 331-9, elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.
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