En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Transformation d'une indivision en groupement forestier
Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 331-9 (Regroupement de propriétés forestières), elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.