Code forestier (nouveau)

Article L331-14

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Article L331-14

Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 331-9 (Regroupement de propriétés forestières), elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Transformation d'une indivision en groupement forestier

Résumé. L'article explique comment transformer une indivision en groupement forestier, avec des règles spécifiques pour les litiges et les biens non concernés par la procédure.

Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 331-9 (Regroupement de propriétés forestières), elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.

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