Code forestier (nouveau)

Article L331-15

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Article L331-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions d'application de la transformation d'une indivision en groupement forestier

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera les règles pour transformer une indivision en groupement forestier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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