Article L331-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des conditions d'application pour la transformation d'une indivision en groupement forestier
Résumé Les conditions pour transformer une indivision en groupement forestier sont fixées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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