Code forestier (nouveau)

Article L331-13

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Article L331-13

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une hypothèque sur des bois en cas de regroupement forestier

Résumé. Si quelqu'un doit de l'argent et qu'une garantie est prise sur ses bois, le tribunal peut annuler cette garantie mais prendre des mesures pour protéger ceux à qui l'argent est dû.

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. La décision d'ordonner la mainlevée passe désormais du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance