Article L331-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mainlevée d'une hypothèque légale en cas de transformation d'une indivision en groupement forestier
Résumé Un tribunal peut lever une hypothèque si une indivision devient un groupement forestier, mais doit protéger les créanciers.
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.
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