Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une hypothèque sur des bois en cas de regroupement forestier
Résumé. Si quelqu'un doit de l'argent et qu'une garantie est prise sur ses bois, le tribunal peut annuler cette garantie mais prendre des mesures pour protéger ceux à qui l'argent est dû.
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.