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Sous-section 4

Code forestier (nouveau)

Sous-section 3 : Personnel

Article L321-3

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des employés du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Un décret du Conseil d'État détermine les règles pour le personnel du Centre national de la propriété forestière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

1 version

Article L321-4

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière pour remplir certaines missions, avec des employés sous contrat de droit privé.

Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.

Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.

Les personnels de ce service sont des personnels de droit privé dont les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 321-3.

1 version

2 cités

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Sous-section 3 : Personnel
Article L321-3
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