Code forestier (nouveau)

Sous-section 3 : Personnel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnel et services du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Cette section parle des règles pour le personnel du Centre national de la propriété forestière et de la possibilité de créer un service spécial avec des employés sous contrat privé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Statut des employés du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Un décret du Conseil d'État détermine les règles pour le personnel du Centre national de la propriété forestière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière pour remplir certaines missions, avec des employés sous contrat de droit privé.

Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière), le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.

Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.

Les personnels de ce service sont des personnels de droit privé dont les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 321-3 (Statut des employés du Centre national de la propriété forestière).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Sous-section 3 : Personnel
Article L321-3
Article L321-4