Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des employés du Centre national de la propriété forestière
Résumé. Un décret du Conseil d'État détermine les règles pour le personnel du Centre national de la propriété forestière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.