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Section 4

Droits d'usage et d'affouage

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Article L261-12

Punitions pour défrichement illégal dans les bois et forêts de collectivités

Code forestier (nouveau)

Article L261-11

Article L261-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'usage illégal de bois par le titulaire d'un droit d'usage

Résumé Prendre des bois sans autorisation peut coûter 3 750 euros d'amende.

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15, est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15, est puni d'une amende de 3 750 euros.