Code forestier (nouveau)

Article L215-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L215-1

Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des frais pour les forêts indivises

Résumé. Les propriétaires de forêts partagées paient les frais de délimitation et de garde selon leur part.

Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

Historique des versions

Source : Légifrance