Article L215-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis
Résumé Les co-propriétaires paient les frais de délimitation et de surveillance en fonction de leurs parts.
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
1 version