Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des frais pour les forêts indivises
Résumé. Les propriétaires de forêts partagées paient les frais de délimitation et de garde selon leur part.
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.