Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du concessionnaire en cas de divagation d'animaux
Résumé. Si les animaux d'un concessionnaire errent dans des plantations récentes, il peut être puni d'une amende.
Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.