Article L213-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pour divagation de bestiaux
Résumé Un concessionnaire dont les animaux divaguent dans des plantations récentes doit payer une amende de 3750 euros.
Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.
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