Article L163-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des propriétaires et gardiens d'animaux en cas de dégâts dans des plantations récentes
Résumé Si vos animaux abîment des jeunes plantations, vous pourriez payer une amende de 3 750 euros.
Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.
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