Article L213-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de location du droit de chasse pour le locataire sortant
Résumé Le locataire sortant peut relouer le droit de chasse en premier, s'il offre le prix le plus élevé, selon certaines règles.
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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