Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code forestier à Mayotte
Résumé. Le code forestier s'applique à Mayotte aux bois, forêts et biens agroforestiers, peu importe leur propriétaire.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "