Code forestier (nouveau)

Article L111-1

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Article L111-1

Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application du code forestier

Résumé. Ce code s'applique à tous les bois et forêts, peu importe à qui ils appartiennent.

Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.

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Source : Légifrance