Article L174-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pénales pour les infractions forestières à La Réunion
Résumé À La Réunion, même un petit morceau de forêt est traité comme un hectare complet pour les amendes.
Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
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