Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de fouille dans les dunes du Pas-de-Calais
Résumé. On ne peut pas creuser dans les dunes du Pas-de-Calais près de la mer, sauf si c'est pour les protéger ou les réparer.
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer.
Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative.
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