Article L163-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les fouilles illégales dans les dunes du Pas-de-Calais
Résumé Fouiller les dunes du Pas-de-Calais sans autorisation coûte 150 euros par mètre carré.
Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L. 143-3, le fait de pratiquer une fouille est sanctionné d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.
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