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Section 3

Droits d'usage et d'affouage

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Article R261-15

Sanctions pour le pâturage de chèvres ou de moutons dans les bois et forêts de l'État

Code forestier (nouveau)

Article R261-14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la divagation de porcs et bestiaux en dehors des périmètres désignés

Résumé Un gardien peut être amendé s'il laisse ses animaux divaguer en dehors des zones autorisées.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9, le fait, pour le gardien, de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9, le fait, pour le gardien, de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.