Article R163-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les propriétaires d'animaux en forêt d'autrui
Résumé Si votre animal détruit une forêt qui n'est pas celle de l'article L. 163-9, vous pouvez être puni et l'animal peut être confisqué.
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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