Code forestier (nouveau)

Article L162-4

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Article L162-4

Les dispositions des articles 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits), 131-15-1 (Peines pour les contraventions graves), 131-39-1 (Peines pour les entreprises en cas de délit) et 131-44-1 (Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave) du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.

Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour infractions forestières

Résumé. Les peines de sanction-réparation, comme réparer les dégâts causés, s'appliquent aux délits et contraventions forestières.

Les dispositions des articles 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits), 131-15-1 (Peines pour les contraventions graves), 131-39-1 (Peines pour les entreprises en cas de délit) et 131-44-1 (Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave) du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.

Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.

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