En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Report possible du prononcé d'une peine
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.