Code forestier (nouveau)

Article L162-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L162-2

Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report possible du prononcé d'une peine

Résumé. Un tribunal peut reporter la décision sur une peine pour donner une chance de se conformer aux règles.

Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.

Historique des versions

Source : Légifrance