Article L161-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des travaux de restauration en montagne
Résumé L'article L161-2 protège les travaux de restauration en montagne et punit ceux qui les perturbent.
Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7, est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestières.
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