Code forestier (nouveau)

Article L161-2

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Article L161-2

Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne), est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestières.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des travaux de restauration en montagne

Résumé. Il est interdit de gêner ou d'endommager les travaux de restauration des terrains en montagne, et ces actes sont punis comme des infractions forestières.

Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne), est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestières.

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Source : Légifrance