En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Protection des travaux de restauration en montagne
Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne), est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestières.