Code forestier (nouveau)

Article L153-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L153-7

Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles forestières

Résumé. Si on ne respecte pas les règles sur les ressources génétiques forestières, on peut perdre et devoir payer pour la destruction des produits concernés.

Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé.

Historique des versions

Source : Légifrance