Article L153-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retention, confiscation et destruction des produits en cas de manquement
Résumé Des produits peuvent être confisqués et détruits si les règles ne sont pas respectées.
Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé.
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