En vigueur depuis le 6 août 2026 · Dernière version le 28 octobre 2026
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Mesures exceptionnelles après les incendies en Nouvelle-Aquitaine
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.
Par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF), le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux mentionnés à l'article 1er (Reconnaissance de sinistres majeurs dans le Sud-Ouest) du présent arrêté n'est pas subordonné à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) et L. 124-2 (Rapport annuel de l'Office national des forêts) du code forestier.