Arrêté du 31 juillet 2026

Article 2

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Article 2

L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.

Par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF), le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux mentionnés à l'article 1er (Reconnaissance de sinistres majeurs dans le Sud-Ouest) du présent arrêté n'est pas subordonné à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) et L. 124-2 (Rapport annuel de l'Office national des forêts) du code forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2026 · Dernière version le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles après les incendies en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Après les incendies, les propriétaires peuvent couper les arbres sans attendre et obtenir de l'aide pour nettoyer sans avoir de plan de gestion.

L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.

Par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF), le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux mentionnés à l'article 1er (Reconnaissance de sinistres majeurs dans le Sud-Ouest) du présent arrêté n'est pas subordonné à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) et L. 124-2 (Rapport annuel de l'Office national des forêts) du code forestier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Modifié parArrêté du 23 octobre 2026art. 2 : Simplification des règles pour l'abattage des bois après incendies

En résumé. Les propriétaires forestiers peuvent désormais bénéficier d'aides publiques pour le nettoyage des forêts sinistrées sans avoir à justifier de documents de gestion durable.

En vigueur du jeudi 6 août 2026 au mardi 27 octobre 2026

Source : Légifrance