Arrêté du 26 janvier 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2022

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour les aides publiques post-incendie

Résumé. L'arrêté supprime la condition de documents de gestion durable pour obtenir des aides publiques après un incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance