Code forestier (nouveau)

Article L112-3

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Article L112-3

Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Accès aux informations forestières

Résumé. Les informations sur les forêts détenues par l'État doivent être accessibles au public, sauf exceptions prévues par la loi.

Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.

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