En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Protection et classement des haies et arbres
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme).