Code forestier (nouveau)

Article L111-4

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Article L111-4

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et classement des haies et arbres

Résumé. L'article précise que les règles pour protéger les haies, petits bois ou arbres seuls sont définies dans le code rural, et celles pour leur classement dans le code de l'urbanisme.

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le texte modifie la référence législative du classement des haies, passant de l’article L 130‑1 à l’article L 113‑1 du code de l’urbanisme.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance