Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection et classement des haies et arbres
Résumé. L'article précise que les règles pour protéger les haies, petits bois ou arbres seuls sont définies dans le code rural, et celles pour leur classement dans le code de l'urbanisme.
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.