En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des espaces boisés classés
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 113-5 (Protection des espaces verts par les autorités publiques) du code de l'urbanisme.