Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des espaces boisés classés
Résumé. L'article précise que les règles pour les espaces boisés classés sont définies dans le code de l'urbanisme, notamment pour leur classement et leur gestion.
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.