Code forestier (nouveau)

Article L111-3

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Article L111-3

Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 113-5 (Protection des espaces verts par les autorités publiques) du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des espaces boisés classés

Résumé. L'article précise que les règles pour les espaces boisés classés sont définies dans le code de l'urbanisme, notamment pour leur classement et leur gestion.

Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 113-5 (Protection des espaces verts par les autorités publiques) du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Les références aux articles du code de l’urbanisme ont été révisées : elles passent désormais de la série L 130‑1 à L 130‑6 à la série L 113‑1 à L 113‑5, réduisant le nombre d’articles concernés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance