Code forestier de Mayotte

Chapitre III : Poursuite des infractions

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de poursuites forestières

Résumé. L'article explique comment les règles de poursuite pour infractions forestières s'appliquent dans différents cas, comme les forêts privées gérées par l'État ou les forêts de protection.

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'autorité administrative chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent conformément aux articles L. 224-6 (Gestion des forêts privées par l'État), L. 313-5 (Délai et compétence pour les poursuites des défrichements irréguliers), L. 412-1 (Régime spécial des forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) :

- aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'autorité administrative chargée des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;

- aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (Gestion des biens forestiers publics) (2°) ;

- aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;

- aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le code pénal (art. R. 30-14, R. 40-15) en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1 (Gestion des biens forestiers publics), L. 224-6 (Gestion des forêts privées par l'État) et L. 411-1 (Protection des forêts pour utilité publique) du présent code.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de réparation aux biens privés

Résumé. Les règles pour réparer les dégâts sur les biens privés s'appliquent aussi aux délits et contraventions, tout en gardant le droit des propriétaires d'agir en justice.

Les dispositions de l'article L. 153-1 sont étendues aux réparations de tous délits et contraventions commis sur les biens privés, sans préjudice du droit des propriétaires de mettre en oeuvre l'action publique.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Extension des règles de citation hors des forêts

Résumé. Les règles pour les citations et significations d'actes s'appliquent aussi en dehors des forêts, mais pas pour les saisies.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3 (Poursuites judiciaires pour délits forestiers) sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Poursuite des infractions
Article L343-1
Article L343-1-1
Article L343-2