Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Compétence en matière de poursuites forestières
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'autorité administrative chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent conformément aux articles L. 224-6 (Gestion des forêts privées par l'État), L. 313-5 (Délai et compétence pour les poursuites des défrichements irréguliers), L. 412-1 (Régime spécial des forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) :
- aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'autorité administrative chargée des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;
- aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (Gestion des biens forestiers publics) (2°) ;
- aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;
- aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le code pénal (art. R. 30-14, R. 40-15) en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1 (Gestion des biens forestiers publics), L. 224-6 (Gestion des forêts privées par l'État) et L. 411-1 (Protection des forêts pour utilité publique) du présent code.
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