Code électoral

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage et annonce des votes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une commission spéciale compte les votes et annonce les résultats après la fermeture des urnes.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Procédure de candidature pour les conseillers généraux à Mayotte

Résumé. Les candidats aux élections des conseillers généraux de Mayotte doivent déposer une déclaration de candidature dans un délai fixé, avec un remplaçant de sexe différent.

La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 460 (Déclaration de candidature au conseil général) est déposée à la préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le candidat, dans un délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.
La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigés sur papier libre.
La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
Un candidat ne peut présenter pour le second tour un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné lors du premier tour, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 (Remplacement des candidats décédés), la désignation du remplaçant doit être notifiée au représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Conditions de candidature pour les élections des conseillers généraux de Mayotte

Résumé. Pour se présenter aux élections des conseillers généraux de Mayotte, les candidats doivent fournir des pièces justifiant leur inscription sur les listes électorales et leur domicile dans la collectivité.

A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant :
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ;
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
La liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour après la date limite du dépôt des candidatures.
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat ou du remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Règles des bulletins de vote pour les élections à Mayotte

Résumé. Les bulletins de vote pour les conseillers généraux à Mayotte doivent être en noir et indiquer le nom du candidat et de son remplaçant, avec des règles spécifiques pour les mentions politiques.

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire.
Ils ne comportent, à la suite du nom du candidat, que l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ", ainsi que le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 469 (Remplacement d'un conseiller général en cas de vacance).
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat.
Les bulletins de vote peuvent également comporter le nom d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques, ainsi qu'un emblème.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Bulletins de vote non comptabilisés à Mayotte

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés dans les résultats des élections des conseillers généraux à Mayotte, comme ceux qui ne respectent pas les règles d'impression ou qui sont manuscrits.

Par dérogation à l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote), n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 (Conditions de candidature pour les élections des conseillers généraux de Mayotte) ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 (Format des bulletins de vote) et R. 295 (Règles des bulletins de vote pour les élections à Mayotte) ;
3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ;
4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Création de la commission de propagande électorale à Mayotte

Résumé. La commission de propagande pour les élections des conseillers généraux à Mayotte est créée par un arrêté du représentant de l'État.

La commission de propagande prévue à l'article L. 463 (Financement de la campagne audiovisuelle à Mayotte) est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 1 avril 2011

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Composition de la commission de recensement des votes à Mayotte

Résumé. Un magistrat et deux fonctionnaires forment une commission pour compter les votes à Mayotte.

La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 25 février 2008

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Envoi du procès-verbal après le dépouillement

Résumé. Après le dépouillement des votes, un exemplaire du procès-verbal est envoyé au président de la commission de recensement des votes pour enregistrement.

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

En vigueur depuis le 25 février 2008

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Comptage et proclamation des votes à Mayotte

Résumé. Après la fermeture des urnes, une commission vérifie et compte les votes à Mayotte, puis annonce les résultats.

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de recensement général des votes.

La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.

Les résultats sont proclamés en public par son président et publiés par le représentant de l'Etat.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Contestation des élections des conseillers généraux à Mayotte

Résumé. Les contestations d'élection des conseillers généraux à Mayotte doivent être transmises au tribunal administratif dans les 15 jours suivant l'élection.

Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton ou par un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal administratif.
En application de l'article LO 470 (Contestations et suspensions des élections), les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.
Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.

En vigueur depuis le lundi 25 février 2008

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
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