Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de candidature pour les conseillers généraux à Mayotte
Résumé. Les candidats aux élections des conseillers généraux de Mayotte doivent déposer une déclaration de candidature dans un délai fixé, avec un remplaçant de sexe différent.
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 460 (Déclaration de candidature au conseil général)Art. L.460Déclaration de candidature au conseil généralPour être candidat au conseil général, il faut déposer une déclaration avec ses informations et celles d'un remplaçant, fournir les pièces justificatives, sinon la candidature n'est pas enregistrée et on peut contester en 24h. est déposée à la préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le candidat, dans un délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigés sur papier libre. La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Un candidat ne peut présenter pour le second tour un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné lors du premier tour, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 (Remplacement des candidats décédés)Art. L.163Remplacement des candidats décédésSi un candidat ou son remplaçant meurt après la date limite pour s'inscrire, un nouveau remplaçant peut être choisi., la désignation du remplaçant doit être notifiée au représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
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Conditions de candidature pour les élections des conseillers généraux de Mayotte
Résumé. Pour se présenter aux élections des conseillers généraux de Mayotte, les candidats doivent fournir des pièces justifiant leur inscription sur les listes électorales et leur domicile dans la collectivité.
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 (Vérification et radiation des électeurs)Art. L.18Vérification et radiation des électeursLe maire vérifie les demandes d'inscription sur les listes électorales et peut radier ceux qui ne remplissent plus les conditions. et L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission)Art. L.19Contrôle des listes électorales par une commissionUne commission de contrôle vérifie les listes électorales et peut inscrire ou radier des électeurs, avec possibilité de recours. délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour après la date limite du dépôt des candidatures. La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat ou du remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection. En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
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Règles des bulletins de vote pour les élections à Mayotte
Résumé. Les bulletins de vote pour les conseillers généraux à Mayotte doivent être en noir et indiquer le nom du candidat et de son remplaçant, avec des règles spécifiques pour les mentions politiques.
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils ne comportent, à la suite du nom du candidat, que l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ", ainsi que le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 469 (Remplacement d'un conseiller général en cas de vacance)Art. LO.469Remplacement d'un conseiller général en cas de vacanceSi un conseiller général part (mort, démission, etc.), on le remplace vite par la personne élue à côté, ou on organise une nouvelle élection en trois mois.. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat. Les bulletins de vote peuvent également comporter le nom d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques, ainsi qu'un emblème.
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Bulletins de vote non comptabilisés à Mayotte
Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés dans les résultats des élections des conseillers généraux à Mayotte, comme ceux qui ne respectent pas les règles d'impression ou qui sont manuscrits.
Par dérogation à l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote)Art. R.66-2Conditions de nullité des bulletins de voteCertains bulletins de vote sont considérés comme nuls et ne sont pas comptés dans les résultats, sauf pour les petites communes., n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 (Conditions de candidature pour les élections des conseillers généraux de Mayotte)Art. R.294Conditions de candidature pour les élections des conseillers généraux de MayottePour se présenter aux élections des conseillers généraux de Mayotte, les candidats doivent fournir des pièces justifiant leur inscription sur les listes électorales et leur domicile dans la collectivité. ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 (Format des bulletins de vote)Art. R.30Format des bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms. et R. 295 (Règles des bulletins de vote pour les élections à Mayotte)Art. R.295Règles des bulletins de vote pour les élections à MayotteLes bulletins de vote pour les conseillers généraux à Mayotte doivent être en noir et indiquer le nom du candidat et de son remplaçant, avec des règles spécifiques pour les mentions politiques. ; 3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ; 4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
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Création de la commission de propagande électorale à Mayotte
Résumé. La commission de propagande pour les élections des conseillers généraux à Mayotte est créée par un arrêté du représentant de l'État.
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 (Financement de la campagne audiovisuelle à Mayotte)Art. L.463Financement de la campagne audiovisuelle à MayotteÀ Mayotte, les candidats aux élections des conseillers généraux doivent aussi payer les dépenses de leur campagne audiovisuelle officielle. est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 1 avril 2011
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Composition de la commission de recensement des votes à Mayotte
Résumé. Un magistrat et deux fonctionnaires forment une commission pour compter les votes à Mayotte.
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
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Envoi du procès-verbal après le dépouillement
Résumé. Après le dépouillement des votes, un exemplaire du procès-verbal est envoyé au président de la commission de recensement des votes pour enregistrement.
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
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Comptage et proclamation des votes à Mayotte
Résumé. Après la fermeture des urnes, une commission vérifie et compte les votes à Mayotte, puis annonce les résultats.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de recensement général des votes.
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Les résultats sont proclamés en public par son président et publiés par le représentant de l'Etat.
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Contestation des élections des conseillers généraux à Mayotte
Résumé. Les contestations d'élection des conseillers généraux à Mayotte doivent être transmises au tribunal administratif dans les 15 jours suivant l'élection.
Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton ou par un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal administratif. En application de l'article LO 470 (Contestations et suspensions des élections)Art. LO.470Contestations et suspensions des électionsLes gens peuvent contester les résultats d'une élection dans les 15 jours, et le tribunal peut annuler l'élection ou suspendre le mandat, mais l'appel au Conseil d'État ne bloque pas toujours la suspension., les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.