Code électoral

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des sénateurs à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour élire les sénateurs à Mayotte.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du bureau électoral pour les sénateurs à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le bureau qui supervise l'élection des sénateurs est dirigé par un magistrat du tribunal supérieur d'appel, aidé de deux chefs de service et de deux conseillers généraux les plus âgés présents.

Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 (Composition du Bureau de vote pour l'élection des sénateurs) est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

En vigueur depuis le lundi 25 février 2008

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
Article R302