Code électoral

Article R230

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Article R230

Les demandes mentionnées à l'

article R. 229

(

Inscription hors période normale sur les listes électorales spéciales

)

Art. R.229

Inscription hors période normale sur les listes électorales spéciales

Certaines demandes d'inscription sur les listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie peuvent être faites en dehors des périodes normales.

sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin.

Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'

article R. 222

(

Procédure de notification des décisions d'inscription électorale

)

Art. R.222

Procédure de notification des décisions d'inscription électorale

La commission administrative spéciale doit noter ses décisions et informer les électeurs refusés dans les deux jours, en leur permettant de contester.

.

L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Délais et procédures pour l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les demandes d'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie doivent être faites avant le vingtième jour du scrutin et la commission a dix jours pour statuer.

Les demandes mentionnées à l'article R. 229 (Inscription hors période normale sur les listes électorales spéciales) sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin.

Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale).

L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance