Code électoral

Article R229

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R229

Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'

article R. 221

(

Inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

)

Art. R.221

Inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

Pour voter en Nouvelle-Calédonie, il faut s'inscrire avant fin décembre et prouver son éligibilité.

:

1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

;

2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription hors période normale sur les listes électorales spéciales

Résumé. Certaines demandes d'inscription sur les listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie peuvent être faites en dehors des périodes normales.

Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 (Inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie) :

1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance