Créé le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 14-1 → Version 4
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R204 → Version 17Code électoralArt. R205 → Version 2
- Code électoralArt. R204, Art. R205
III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.