En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture des enveloppes électorales
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.